1. Identification de l editeur
Conformement a l article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la societe de l information et au commerce electronique (LSSI-CE), les informations suivantes sont communiquees :
- Titulaire : Marco Greco, entrepreneur individuel (autonomo), exercant sous le nom commercial GM COMMERCE.
- Numero fiscal (NIF) : Y6825275Q
- Siege et adresse de notification : CR Menores – Taucho, 87, Finca El Conejo, 38677 Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne.
- Courriel : info@gmcommerce.es
- Site web : https://gmcommerce.es
- Activite : commerce de detail a distance (rubrique IAE espagnole 665.1), immatricule aupres de l administration fiscale espagnole avec effet au 18 septembre 2026.
En tant qu entrepreneur individuel, le titulaire n est pas immatricule au Registre du commerce et ne dispose donc pas de numero d immatriculation. Son identification a toutes fins legales s effectue au moyen du numero fiscal indique ci-dessus.
2. Objet
Les presentes mentions legales regissent l acces au site gmcommerce.es (le Site) et son utilisation. GM COMMERCE y propose la vente a distance de produits aux consommateurs.
L acces au Site confere la qualite d Utilisateur et implique l acceptation pleine et entiere des presentes mentions legales, susceptibles d etre modifiees a tout moment.
3. Conditions d utilisation
L Utilisateur s engage a utiliser le Site conformement a la loi, a la bonne foi et a l ordre public, et s abstient notamment :
- De mener des activites illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, ou susceptibles d endommager, de rendre inutilisable ou de surcharger le Site.
- D introduire ou de diffuser des virus informatiques ou tout autre systeme susceptible de causer des dommages.
- D utiliser de fausses identites ou d usurper l identite de tiers.
- D extraire, de reproduire ou de reutiliser de maniere systematique les contenus du Site sans autorisation.
4. Propriete intellectuelle et industrielle
L ensemble des contenus du Site (textes, photographies, graphismes, images, icones, logiciels, noms commerciaux, marques et dessins) appartient a GM COMMERCE ou a des tiers en ayant autorise l usage, et est protege par le droit national et international de la propriete intellectuelle et industrielle.
Leur reproduction, distribution, communication au public ou transformation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation ecrite expresse du titulaire. GM COMMERCE est un nom commercial utilise par Marco Greco.
5. Limitation de responsabilite
GM COMMERCE ne garantit pas la disponibilite continue du Site ni l absence d erreurs dans ses contenus, bien que des mesures raisonnables soient prises pour les eviter et les corriger. GM COMMERCE n est pas responsable des dommages resultant d une utilisation inappropriee du Site par l Utilisateur ou de defaillances echappant a son controle.
Ce qui precede s entend sans prejudice des responsabilites que le droit de la consommation impose au vendeur, qui ne sont en aucun cas exclues ni limitees.
6. Liens
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7. Protection des donnees
Le traitement des donnees personnelles des Utilisateurs est regi par la Politique de confidentialite et par la Politique de cookies.
8. Accessibilite
GM COMMERCE s efforce de rendre le Site accessible en prenant pour reference les regles WCAG 2.1 niveau AA. Le titulaire est une microentreprise au sens de la loi espagnole 11/2023 transposant la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) : les obligations d accessibilite applicables aux services de commerce electronique ne lui sont donc pas opposables, mais sont neanmoins adoptees a titre d engagement volontaire. Toute barriere d accessibilite peut etre signalee a info@gmcommerce.es.
9. Droit applicable et juridiction
Les presentes mentions legales sont regies par le droit espagnol. Pour les consommateurs residant dans d autres Etats membres de l Union europeenne, les dispositions imperatives de protection des consommateurs de leur pays de residence habituelle s appliquent en tout etat de cause, conformement a l article 6 du reglement (CE) 593/2008 (Rome I).