1. Garantie legale de conformite
Tous les produits vendus par GM COMMERCE beneficient de la garantie legale de conformite prevue aux articles 114 et suivants du decret legislatif royal espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et par la directive (UE) 2019/771.
GM COMMERCE repond envers le consommateur de tout defaut de conformite existant lors de la livraison et apparaissant dans un delai de trois ans a compter de celle-ci, lorsque le consommateur reside habituellement en Espagne. Pour les consommateurs residant dans d autres Etats membres de l Union europeenne, le delai prevu par leur droit national s applique, sans pouvoir etre inferieur a deux ans. En France s ajoute la garantie legale des vices caches prevue par le code civil.
2. Presomption de defaut de conformite
Sauf preuve contraire, tout defaut de conformite apparaissant dans un delai de deux ans a compter de la livraison est presume avoir existe a cette date, sans que le consommateur ait a le demontrer.
3. Droits du consommateur
En cas de defaut de conformite, le consommateur a droit, sans frais, a :
- La reparation ou le remplacement du produit, a son choix, sauf si l une des deux options est impossible ou disproportionnee.
- Une reduction du prix ou la resolution du contrat, lorsque la reparation ou le remplacement n a pas ete effectue dans un delai raisonnable, est impossible, cause des inconvenients importants, ou lorsque le vendeur a declare qu il n y procederait pas.
La reparation ou le remplacement intervient dans un delai raisonnable et sans inconvenient majeur pour le consommateur. Les frais de retour du produit non conforme sont a la charge de GM COMMERCE.
4. Suspension du delai
Le delai de garantie est suspendu pendant la periode durant laquelle le consommateur est prive du produit aux fins de reparation ou de remplacement. Le produit repare ou remplace beneficie d un nouveau delai de garantie d un an contre le meme defaut de conformite.
5. Exclusions
La garantie ne couvre pas les dommages resultant d un usage incorrect ou negligent, de l usure normale, de modifications ou reparations effectuees par des tiers non autorises, ni des accidents et causes exterieures au produit.
6. Comment faire jouer la garantie
Il suffit d ecrire a info@gmcommerce.es en indiquant le numero de commande, une description du probleme et, si possible, des photographies ou une video du defaut. GM COMMERCE repondra et fournira les instructions de retour, sans frais pour le consommateur.
La garantie legale est independante et s ajoute au droit de retractation de 14 jours.