1. Identification du vendeur
Le vendeur est Marco Greco, entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial GM COMMERCE, numero fiscal (NIF) Y6825275Q, domicilie CR Menores – Taucho, 87, Finca El Conejo, 38677 Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne. Courriel de contact : info@gmcommerce.es.
2. Champ d application et acceptation
Les presentes conditions generales regissent la vente a distance des produits proposes sur gmcommerce.es aux consommateurs residant dans l Union europeenne, au sens du decret legislatif royal espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et de la directive 2011/83/UE.
Avant de finaliser sa commande, le client doit accepter expressement les presentes conditions en cochant la case prevue a cet effet, qui n est pas precochee. La passation de la commande emporte acceptation pleine et entiere de la presente version, qui sera archivee avec la commande et adressee au client sur support durable avec la confirmation de commande.
Le contrat peut etre conclu en espagnol, en anglais ou en francais. En cas de divergence entre les versions, la version espagnole prevaut.
3. Produits et information precontractuelle
Chaque fiche produit indique ses caracteristiques essentielles, le prix total et le delai de livraison estime. Les photographies sont indicatives et peuvent presenter des differences de couleur ou de finition par rapport au produit reel, selon le reglage de l ecran.
Les offres sont proposees dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devenait indisponible apres la confirmation de la commande, GM COMMERCE en informerait le client sans delai et rembourserait integralement les sommes versees dans un delai maximal de 14 jours calendaires.
4. Prix, taxes et droits de douane
Tous les prix sont exprimes en euros (EUR).
4.1. Modele de vente. Les produits sont expedies depuis des entrepots situes hors du territoire douanier et fiscal de l Union europeenne. Chaque commande constitue donc une importation dans le pays de destination du client.
4.2. TVA. Pour les envois d une valeur intrinseque inferieure ou egale a 150 EUR, GM COMMERCE percoit au moment de l achat la TVA due dans l Etat membre de destination via le regime du guichet unique a l importation (IOSS), conformement aux articles 369 terdecies et suivants de la directive 2006/112/CE. Le prix affiche inclut cette TVA.
4.3. Droits de douane. Depuis le 1er juillet 2026, les envois d une valeur inferieure a 150 EUR ne sont plus exoneres de droits de douane dans l Union europeenne et un droit forfaitaire de 3 EUR s applique par categorie d article contenue dans l envoi. GM COMMERCE prend integralement ce montant a sa charge, ainsi que tout autre droit de douane ou frais de dedouanement applicable.
4.4. Prix final. Le montant affiche a la derniere etape du processus de commande, avant confirmation, constitue le prix total et definitif : il comprend le produit, la TVA de destination, les droits de douane, les frais de dedouanement et les frais de port. Le client n aura aucun montant supplementaire a regler a la livraison.
4.5. Iles Canaries. Les envois a destination des Canaries, de Ceuta et de Melilla ne sont pas soumis a la TVA. Aux Canaries, GM COMMERCE releve du regime special des petits entrepreneurs (REPEP) de l IGIC.
GM COMMERCE se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment ; le prix applicable est toujours celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
5. Processus de commande
- Selection des produits et ajout au panier.
- Saisie des coordonnees de livraison et de facturation.
- Choix du mode de livraison et du moyen de paiement.
- Verification du recapitulatif de commande, avec le detail du prix total.
- Acceptation expresse des presentes conditions et de la politique de confidentialite.
- Confirmation au moyen d un bouton portant la mention non equivoque Commande avec obligation de paiement.
Avant de confirmer, le client peut corriger toute erreur de saisie en revenant aux etapes precedentes. Une fois la commande passee, une confirmation lui est adressee par courriel sur support durable, avec le recapitulatif de la commande et les presentes conditions.
6. Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptes sont indiques lors du processus de commande. Le paiement est traite par des prestataires de services de paiement agrees, dans un environnement securise et chiffre. GM COMMERCE ne conserve a aucun moment les donnees completes des cartes bancaires.
Le debit intervient a la confirmation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande n est pas consideree comme conclue.
7. Expedition et livraison
Les modalites, delais et zones de livraison sont detailles dans la Politique d expedition, qui fait partie integrante des presentes conditions.
Sauf delai different indique sur la fiche produit ou lors de la commande, GM COMMERCE livre les produits sans retard injustifie et, en tout etat de cause, dans un delai maximal de 30 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat. A defaut, le client peut enjoindre a GM COMMERCE de livrer dans un delai supplementaire raisonnable puis, le cas echeant, resoudre le contrat et obtenir le remboursement integral.
Le risque de perte ou d endommagement est transfere au client lorsque celui-ci, ou un tiers designe par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
8. Droit de retractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se retracter sans avoir a motiver sa decision. Les conditions, exceptions et modalites figurent sur la page Retractation et retours.
Pour en faciliter l exercice, le site met a disposition de maniere permanente la fonction Se retracter du contrat, accessible depuis le pied de page.
9. Garantie legale de conformite
Les produits beneficient de la garantie legale de conformite. Les conditions et delais figurent sur la page Garantie legale.
10. Service client et reclamations
Toute question, difficulte ou reclamation peut etre adressee a info@gmcommerce.es. GM COMMERCE accuse reception des reclamations et repond dans les meilleurs delais et, en tout etat de cause, dans un delai d un mois.
GM COMMERCE dispose de feuilles officielles de reclamation a disposition des consommateurs, adressees par courriel sur simple demande.
11. Reglement extrajudiciaire des litiges
Les consommateurs peuvent s adresser aux organismes de protection des consommateurs de leur lieu de residence ou, en Espagne, aux Juntas Arbitrales de Consumo. En France, le consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation.
Il est precise que la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) a cesse de fonctionner le 20 juillet 2025 a la suite de l abrogation du reglement (UE) 524/2013 ; il n est donc plus possible d y deposer une reclamation.
12. Force majeure
GM COMMERCE n est pas responsable de l inexecution de ses obligations resultant d un cas de force majeure echappant a son controle, tel que catastrophe naturelle, conflit social, fermeture des douanes ou interruption generalisee des transports ou des telecommunications. Cela n affecte pas le droit du client de resoudre le contrat et d obtenir le remboursement si la livraison devient impossible.
13. Nullite partielle
Si une clause des presentes conditions etait declaree nulle ou inapplicable, cela n affecterait pas la validite des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.
14. Droit applicable et juridiction
Les presentes conditions sont regies par le droit espagnol. Pour les consommateurs residant dans d autres Etats membres de l Union europeenne, les dispositions imperatives de protection des consommateurs de leur pays de residence habituelle s appliquent en tout etat de cause (art. 6 du reglement (CE) 593/2008, Rome I), et le consommateur peut agir et etre attrait devant les juridictions de son domicile (art. 17 a 19 du reglement (UE) 1215/2012).