1. Droit de retractation
En tant que consommateur, vous disposez d un delai de 14 jours calendaires pour vous retracter sans avoir a motiver votre decision (art. 102 et suivants du TRLGDCU et art. 9 de la directive 2011/83/UE).
Le delai court a compter du jour ou vous-meme, ou un tiers designe par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Si la commande est livree en plusieurs colis, le delai court a compter de la reception du dernier.
2. Comment exercer ce droit
Vous pouvez l exercer de l une des manieres suivantes :
- En utilisant la fonction Se retracter du contrat, disponible en permanence dans le pied de page du site.
- En adressant une declaration denuee d ambiguite a info@gmcommerce.es.
- En envoyant le formulaire type de retractation reproduit en bas de cette page, par courriel ou par courrier postal.
Pour respecter le delai, il suffit que la communication soit envoyee avant son expiration. GM COMMERCE accuse reception de la retractation sans delai, sur support durable.
3. Effets et remboursement
GM COMMERCE vous remboursera tous les paiements recus, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifie et en tout etat de cause dans un delai maximal de 14 jours calendaires a compter de la date a laquelle GM COMMERCE est informe de votre decision.
Le remboursement est effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l achat, sauf accord expres contraire de votre part ; il n occasionne aucun frais pour vous.
GM COMMERCE peut differer le remboursement jusqu a la reception des biens ou jusqu a ce que vous ayez fourni une preuve de leur expedition, la date retenue etant celle du premier de ces faits.
Si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins couteux, la difference de cout ne sera pas remboursee.
4. Retour des biens
Vous devez renvoyer les biens sans retard injustifie et, en tout etat de cause, au plus tard 14 jours calendaires apres avoir communique votre decision.
Compte tenu de l origine internationale des envois, GM COMMERCE vous indiquera dans l accuse de reception l adresse de retour applicable a votre commande. Les couts directs de renvoi sont a la charge du consommateur, sauf en cas de produit defectueux ou non conforme, auquel cas ils sont supportes par GM COMMERCE. Ces couts sont estimes a un maximum de 15 EUR pour les envois au sein de l Union europeenne.
Votre responsabilite n est engagee qu a l egard de la depreciation des biens resultant de manipulations autres que celles necessaires pour etablir leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement.
5. Exceptions au droit de retractation
Conformement a l article 103 du TRLGDCU, le droit de retractation ne s applique pas aux contrats portant sur :
- Des biens confectionnes selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises.
- Des biens susceptibles de se deteriorer ou de se perimer rapidement.
- Des biens scelles ne pouvant etre renvoyes pour des raisons de protection de la sante ou d hygiene et qui ont ete descelles apres la livraison.
- Des biens qui, apres avoir ete livres et de par leur nature, sont melanges de maniere indissociable avec d autres articles.
- Des enregistrements audio ou video scelles ou des logiciels scelles descelles par le consommateur.
- Du contenu numerique non fourni sur support materiel, lorsque l execution a commence avec l accord prealable expres du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de retractation.
6. Formulaire type de retractation
(Veuillez completer et renvoyer le present formulaire uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.)
A l attention de Marco Greco (GM COMMERCE), CR Menores – Taucho, 87, Finca El Conejo, 38677 Adeje, Santa Cruz de Tenerife, Espagne. Courriel : info@gmcommerce.es
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Numero de commande : ______________
Commande le : ______________ / Recue le : ______________
Nom du consommateur : ______________
Adresse du consommateur : ______________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________
Date : ______________